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Février 2010 : 3è congrès FedISA : la certification du SAE… un « créateur de confiance » - GLOBAL SECURITY MAG - Emmanuelle Lamandé
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« Le droit de la preuve a avancé en France depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 », souligne Maître Isabelle Renard, Avocat associée du Cabinet Racine. Toutefois, 10 ans plus tard, la portée de cette réforme est décevante. De nombreux professionnels restent dubitatifs face à la valeur probante de la preuve numérique. Celle-ci repose sur 2 facteurs : l’identification de l’émetteur et son intégrité. Cependant, comment prouver au juge que l’écrit répond bien à ces deux arguments ? Quel rôle joue la norme ? Quel est l’impact de la certification ? ... »
Liens associés : http://www.globalsecuritymag.fr/3e-congres-FedISA-la-certification,20100203,15764.html
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